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A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La personne qui présente une demande au nom de la succession d’une personne décédée ou au nom d’une personne incapable de gérer ses affaires, doit déclarer sa qualité et, à la demande du ministre, prouver son titre.
D. 986-2005, a. 12.
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